En vigueur au 18 juin 2026
Les présentes conditions régissent l’ensemble des abonnements et services fournis par la plateforme Ondea. Ondea est une marque commerciale déposée, exploitée sous le statut de l'Entreprise Individuelle de Girault Yohana, domiciliée au 273 route oilategia, 64250 Souraïde, et immatriculée sous le numéro SIRET 838 498 020. Tout abonnement implique l'acceptation sans réserve de ces conditions par le client professionnel (ci-après "le Commerçant").
Ondea met à disposition du Commerçant une application web automatisée de fidélisation client par envoi de SMS. Les fonctionnalités dépendent de l'abonnement choisi :
Les prix sont indiqués en Euros et s'entendent hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le paiement s'effectue par prélèvement récurrent sécurisé via la plateforme Stripe. Le Commerçant s’engage à maintenir ses coordonnées bancaires à jour. Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate des accès à l'application.
Les abonnements aux forfaits Ondea sont conclus sans engagement de durée. Le Commerçant peut résilier son abonnement à tout moment de manière autonome depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle de facturation en cours. Tout mois commencé est intégralement dû.
Le Commerçant est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe) permettant d'accéder à son espace de caisse Ondea. Il s'engage à informer immédiatement l'éditeur de toute utilisation non autorisée ou faille de sécurité constatée sur son compte.
En utilisant le service d'envoi automatisé de SMS, le Commerçant s'engage à respecter les réglementations en vigueur concernant les communications électroniques. Il s'interdit d'envoyer des messages à caractère injurieux, diffamatoire ou publicitaire abusif (spam). Conformément aux directives de la CNIL et du RGPD, le Commerçant a l'obligation légale de collecter le consentement explicite de ses clients finaux avant d'enregistrer leur numéro de téléphone.
L'éditeur s'efforce d'assurer un accès à l'application 24h/24 et 7j/7. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire pour cause de maintenance, de pannes de réseaux internet, ou d'anomalies liées aux opérateurs de télécommunication tiers routant les SMS. Ondea agit en tant que sous-traitant des données et s'interdit de commercialiser les numéros de téléphone collectés par les Commerçants.
Les présentes conditions sont régies et interprétées selon la loi française. Ondea se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment pour les adapter aux évolutions techniques ou législatives. Tout litige entre professionnels sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur.